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2209803 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim for French Dividends

Numéro de cause 2209803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity acting on behalf of an investment fund sought the restitution of withheld taxes, amounting to €14,298.94, levied on French-source dividends received in 2011 and 2012, plus statutory default interest and €1,500 for legal costs. However, after the tax authority responded and requested a declaration of non-suit for the amount already relieved, the applicant submitted a new filing declaring an unconditional and definitive withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal as there were no legal obstacles to doing so, based on the provision allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim for French Dividends: However, after the tax authority responded and requested a declaration of non-suit for the amount already relieved, the applicant submitted a new filing declaring an unconditional and definitive withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court granted the withdrawal as there were no legal obstacles to doing so, based on the provision allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société fonds de placement autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to record a discontinuance by order.
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1910012
Fund's Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
1805897
Company Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2207697
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2310815
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2216118
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to record a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 26 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 298,94 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds ZEIT, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.