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2209802 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief

Numéro de cause 2209802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding taxes, totaling €5,724.67 for the year 2011, plus default interest, and sought €1,500 in legal costs from the State; however, after the opposing tax authority acknowledged a partial relief of €5,669.39, the claimant, following an invitation from the court to confirm their claims, explicitly filed a complete and unconditional withdrawal of their entire request. The court, in an order, granted the request to take note of this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning judicial presidents' authority to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief: The court, in an order, granted the request to take note of this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning judicial presidents' authority to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale demande partielle autorité judiciaire fiscale restitution de prestations administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 7 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le fonds Allianzgi Fonds Puk a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order granting acknowledgement of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2306960
Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund
2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2208980
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order granting acknowledgement of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 15 juin et 23 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte du fonds Allianzgi Fonds Puk, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 724,67 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 5 669,39 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 7 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le fonds Allianzgi Fonds Puk a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de la société Allianzgi Fonds Puk déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de la société Allianzgi Fonds Puk est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de la société Allianzgi Fonds Puk.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH pour le compte de la société Allianzgi Fonds Puk et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.