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2209800 Généré par l'IA

University Election Annulment Claim Rejection for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2209800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of university elections by filing a claim directly with the administrative tribunal, rather than first addressing the matter to the competent electoral operations control commission as required. The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that this initial request constituted a non-receivable claim that should have been directed to the proper administrative body, leading to the rejection of the judicial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; University Election Annulment Claim Rejection for Lack of Prior Administrative Appeal: The court, applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that this initial request constituted a non-receivable claim that should have been directed to the proper administrative body, leading to the rejection of the judicial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union scrutin direct fraude électorale production de créance demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically its 4th point, mentioned in the reasoning) as the basis for rejecting the application by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2302830
Appeal Dismissed for Lack of Annulment Sought
2201456
Petitioner v. University President (Annulment of Degree Rejection)
2200153
Petitioner's Failed Domicile Election in University Admission Appeal
2202923
Requester Fails to Produce Contested University Decisions, Leading to Dismissal of Annulment Application
2408919
University Admission Rejection Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically its 4th point, mentioned in the reasoning) as the basis for rejecting the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 26 octobre 2022, M. C A demande à la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Lyon 3 d'annuler les élections.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Par un courrier adressé au tribunal, M. A demande l'annulation des élections par la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Lyon 3. Une telle demande constitue une réclamation qu'il appartient au requérant d'adresser à la commission de contrôle des opérations électorales compétente. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée à l'université Lyon 3.

Fait à Lyon, le 7 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,