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2209799 Généré par l'IA

Claimant's Duplicate Housing Priority Request Dismissal

Numéro de cause 2209799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant requested the administrative court, pursuant to housing code provisions, to recognize an urgent priority status for their housing application; however, the court determined that the submitted file was a duplicate of a previously registered request, and therefore ordered the current record to be removed from the court's registers and joined with the already existing, identical request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Claimant's Duplicate Housing Priority Request Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209799 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209804.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt licenciement administratif priorité de relogement ordre d'évacuation pénurie de logements fourniture de sûretés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the substantive order to strike the file from the registry and join it to another request.
Généré par l'IA
2307387
Duplicate Housing Request Dismissal
2216153
Housing Priority Status Appeal Duplication
2413358
State Housing Obligation and Duplicate Filing Dismissal
2402314
Duplicate Housing Petition Struck Down
2415954
Duplicate Petition Dismissal in Rehousing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the substantive order to strike the file from the registry and join it to another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2209799 sont, en réalité, un double de la requête n°2209804 enregistrée le 29 juin 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209804.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209799 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209804.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Cergy, le 16 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance