Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order that refused to grant a residence permit, ordered their immediate departure from French territory, and designated the destination country for removal. However, the applicant subsequently filed an act on January 26, 2023, explicitly withdrawing all claims in the original petition. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the straightforward withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings concerning the denial of the residence permit and the associated expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: However, the applicant subsequently filed an act on January 26, 2023, explicitly withdrawing all claims in the original petition. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the straightforward withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the legal proceedings concerning the denial of the residence permit and the associated expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Dewaele demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un acte enregistré le 26 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Dewaele et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 janvier 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2209798