Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an administrative decision from May 4, 2022, issued by the Paris police prefect, which suspended their driving license for seven months and fifteen days. However, subsequent to filing the request, the petitioner submitted a memorandum on February 20, 2023, unequivocally withdrawing their appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: However, subsequent to filing the request, the petitioner submitted a memorandum on February 20, 2023, unequivocally withdrawing their appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting the request based on the withdrawal filed by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the chamber president to grant acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A D B, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 3F du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois et quinze jours.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 27 février 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne le préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.