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2209793 Généré par l'IA

Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2209793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of over €30,504 in withholding taxes withheld for the years 2011 and 2012, along with related interest and legal costs, after the tax authority had partially granted reliefs totaling €24,049.54. The court reached its decision based on the subsequent filing by the fund manager, registered on July 4, 2023, which formally expressed an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court reached its decision based on the subsequent filing by the fund manager, registered on July 4, 2023, which formally expressed an unqualified withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement impôt à la source fonds de secours autorité fiscale déduction fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the case via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2208942
Fund Manager Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim
2308194
Fund Manager's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2214592
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the case via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 15 juin, 22 septembre et 2 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 30 504,06 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 novembre 2022 et 22 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, compte tenu des dégrèvements de 16 606,34 euros et de 7 443,20 euros respectivement prononcés par décisions des 23 novembre 2022 et 22 mars 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Reinvest et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1