Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from the Family Allowance Fund regarding the allocation of a social benefit for May 2022, but subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing the entirety of the request. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe lui a attribué le revenu de solidarité active d'un montant de 168,82 euros pour le mois de mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,