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2209788 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Housing Tax and Audiovisual Contribution Suit

Numéro de cause 2209788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from housing tax and public audiovisual contribution for the years 2017 and 2018, but subsequently filed a memorandum explicitly stating withdrawal from the suit, which the opposing tax authority accepted; therefore, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the taxpayer's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Housing Tax and Audiovisual Contribution Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales restitution de l'impôt année de cotisation retrait de la requête perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant record of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly states that record is given to the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
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2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission
2202519
Claim Withdrawal Noted Following Pre-Litigation Tax Relief Grant
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2200367
Audiovisual Contribution Tax Relief Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant record of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly states that record is given to the withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un logement sis à Loos (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 4 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,