Rejection of Filing for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a litigant's filing, dated December 15, 2022, which merely transmitted a disciplinary commission decision from December 12 regarding a refusal to be classified for an economic activity insertion structure, because the submission failed to set out any legal grounds or state any conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R.411-1 du même code; Rejection of Filing for Lack of Legal Grounds: 411-1 of the Code of Administrative Justice, rendering the filing manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Used by the President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Cited as the basis for determining that the submission does not constitute a valid request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A a transmis au tribunal une décision du 12 décembre 2022 prise à l'issue de la commission disciplinaire unique (CPU) du centre de détention de Bapaume portant refus de refus de classement pour la structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. La saisine du 15 décembre 2022, par laquelle M. A s'est borné à transmettre au tribunal la décision du 12 décembre 2022 prise à l'issue de la CPU du centre de détention de Bapaume et portant refus de refus de classement pour la SIAE, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,