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2209784 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted

Numéro de cause 2209784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for residential construction, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested withdrawals, granted the withdrawal as it was deemed unconditional and unopposed by the municipality, thus formally closing the case based on the petitioner's declaration of desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested withdrawals, granted the withdrawal as it was deemed unconditional and unopposed by the municipality, thus formally closing the case based on the petitioner's declaration of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal fiction de retrait retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ambleteuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300918
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted
2216990
Building Permit Annulment Withdrawal
2210603
Building Permit Annulment Withdrawal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Balaÿ et Me Fourquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Ambleteuse a délivré le permis de construire n° PC 62 025 21 00031 M01 à la SCI 3 rue d'Anvers pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur un terrain situé 3 rue d'Anvers sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé le 16 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ambleteuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la commune d'Ambleteuse déclare accepter le désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune d'Ambleteuse et à la SCI 3 rue d'Anvers.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,