Withdrawal of Appeal for Police Assistance and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and spouse sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant police assistance and to obtain damages totaling over 10,000 euros for resulting harm. However, the petitioners subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire appeal. Consequently, the designated magistrate decided, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record withdrawals, to issue an order accepting the plain and simple withdrawal of the case by the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Police Assistance and Damages: However, the petitioners subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire appeal. Consequently, the designated magistrate decided, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record withdrawals, to issue an order accepting the plain and simple withdrawal of the case by the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals of proceedings.
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. et Mme A et C B représentés par Me Bancaud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de leur accorder le concours de la force publique ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10 225,80 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision attaquée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.