Jurisdiction Transfer in State Liability Claim for Missing School Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages allegedly resulting from the State's failure to provide mandatory instruction, specifically concerning sixty hours of absence for a German teacher for the litigant's son who was enrolled in a middle school in a specific commune. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice governing the territorial jurisdiction for liability actions against the State, determined that since the alleged damages stemmed from the actions of the academic authority in Besançon, and the generating event occurred in a location within the Doubs department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in State Liability Claim for Missing School Instruction: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice governing the territorial jurisdiction for liability actions against the State, determined that since the alleged damages stemmed from the actions of the academic authority in Besançon, and the generating event occurred in a location within the Doubs department, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Besançon, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, based on the transfer ruling.
Cited as the legal basis for the President of the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à verser à son fils C la somme de 600 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la défaillance de l'Etat dans la délivrance de l'instruction obligatoire ;
2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 775 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de cette même défaillance ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : Doubs () ".
3. La requête de M. A tend à obtenir la condamnation de l'Etat à réparer des préjudices qu'il allègue avoir subis et résultant de la carence fautive de l'Etat, en raison de l'absence de remplacement de soixante heures d'absence du professeur d'allemand de son fils C, scolarisé en classe de troisième au collège Claude Girard-Les Sorrentines, à Châtillon-le-Duc. Le dommage invoqué par le requérant est imputable aux agissements des services du rectorat de l'académie de Besançon, lieu où le fait générateur des dommages allégués s'est produit. La commune de Besançon est située dans le département du Doubs. En vertu des articles précités du code de justice administrative, les conclusions de la requête relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de M. A au tribunal administratif de Besançon, juridiction territorialement compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B A.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2022.
La présidente,
signé
P. Rousselle