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2209777 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Tax Debt Remission and Installment Plans

Numéro de cause 2209777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought from the administrative court a discretionary remission or, failing that, an installment plan for tax debts resulting from administrative seizures related to income tax, social contributions, and housing tax from 2019 and 2020. The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting a discretionary tax remission or an installment plan for a taxpayer's debt, rendering the request manifestly inadmissible and therefore rejecting the case under the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R 222-1, 4° du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Tax Debt Remission and Installment Plans: The court ruled that it is not the role of the administrative judge to act as an administrator by granting a discretionary tax remission or an installment plan for a taxpayer's debt, rendering the request manifestly inadmissible and therefore rejecting the case under the relevant provision of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales remise de dette dispositions fiscales amende fiscale autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article 2
This article specifies the procedural step of notifying the order.
Article R 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2501764
Tax Debt Installment and Enforcement Challenge Dismissal
2408252
Administrative Court Jurisdiction Over Family Allowance Fund Penalty Remission
2500433
Administrative Court Jurisdiction over Debt Repayment Schedules
2400797
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission
2402483
Inadmissibility of Administrative Fine Installment Request to Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article 2

This article specifies the procedural step of notifying the order.

Article R 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la remise gracieuse ou à tout le moins l'étalement de la dette fiscale résultant de l'émission de saisies administratives à tiers détenteur les 24 février et 24 août 2022 pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 et de cotisations à la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Au cas particulier, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal la remise gracieuse ou à tout le moins l'étalement de la dette fiscale résultant de l'émission de saisies administratives à tiers détenteur les 24 février et 24 août 2022 pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 et de cotisations à la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en prononçant la remise gracieuse d'une imposition ou en faisant droit à une demande d'étalement de dette fiscale présentée par un contribuable. La requête de M. A est par suite manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,