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2209774 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Overpayment Dispute After Debt Settlement

Numéro de cause 2209774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contested the notification of an overpayment of a work bonus totaling €2,088.71 and the subsequent refusal by the amicable appeals committee to grant a debt remission. The respondent agency subsequently informed the court that the debt had been settled. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, in accordance with the applicable administrative justice code concerning the recording of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Overpayment Dispute After Debt Settlement: The respondent agency subsequently informed the court that the debt had been settled. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, in accordance with the applicable administrative justice code concerning the recording of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'extinction de dette retrait après transaction perception indue d'indemnités de chômage surendettement litiges pécuniaires assignation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2305000
Claimant Withdraws Part of Overpayment Challenge; Costs Denied
2207891
Claimant Withdraws Suit for Reimbursement of Income Overpayment
2308912
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Recovery Demand
2305790
Claimant Withdraws Action to Annul Overpayment Waiver Refusal
2309322
Claimant v. Administration Regarding Bonus Overpayment Remission and New Debt Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B... A... conteste devant le tribunal, d’une part, la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 2 088,71 euros et, d’autre part, la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de cette caisse a refusé de lui accorder une remise de dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la dette de 2 088,71 euros a été soldée.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ;(…) ».

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre du travail et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,