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2209774 Généré par l'IA

SCI v. Telecommunications Company: Withdrawal of Civil Claim

Numéro de cause 2209774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company (SCI) filed a claim against a telecommunications company seeking €178,000 in damages and an order to cease occupation of a specific building, but subsequently filed a formal, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, granted the declaration of withdrawal by order, noting that nothing opposed accepting the amicable settlement implied by the withdrawal, and ordered the decision to be served on both parties.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SCI v. Telecommunications Company: Withdrawal of Civil Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code, granted the declaration of withdrawal by order, noting that nothing opposed accepting the amicable settlement implied by the withdrawal, and ordered the decision to be served on both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles règlement amiable société immobilière différend commercial violation du brevet en droit civil restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la société Orange aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à son bénéfice de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record settlements by order.
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2003352
Real Estate Company v. Intercommunal Syndicate (Claim Withdrawal)
2116308
Claim Withdrawal in Network Damage Case
2400282
Withdrawal of Civil Claim Against Municipality
2412822
Property Company v. Water Syndicates and Others: Withdrawal of Claim
2500234
Company v. Public Housing Office: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) du Veyron, représentée par Me Moullé, demande au tribunal:

1°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 178 000 euros au titre des préjudices subis ;

2°) d'enjoindre à la société Orange de cesser toute occupation du bâtiment sis sur la parcelle AD 129, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la société Orange aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à son bénéfice de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juin 2024, la SCI DU VEYRON déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 juin 2024, la SCI DU VEYRON a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DU VEYRON.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Du Veyron et à la société Orange.

Fait à Lyon, le 2 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209774