Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Fund Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision granting only a partial debt reduction of €275.25 against a total housing benefit overpayment of €1,100.98. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on August 28, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing (désistement) their initial petition, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Fund Debt Reduction: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on August 28, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing (désistement) their initial petition, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 275,25 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 1 100,98 euros.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,