Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209768 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Commercial Refund Claim Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2209768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the administrative tribunal seeking a refund from a company for an undelivered order, arguing it constituted a complaint. The court determined that a claim concerning a commercial dispute, specifically the failure to reimburse a purchase, falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing provisions of the Code of Judicial Administration and the Code of Criminal Procedure which delegate the handling of such complaints to the public prosecutor. Consequently, the court dismissed the petition as being filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Commercial Refund Claim Before Administrative Tribunal: The court determined that a claim concerning a commercial dispute, specifically the failure to reimburse a purchase, falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing provisions of the Code of Judicial Administration and the Code of Criminal Procedure which delegate the handling of such complaints to the public prosecutor. Consequently, the court dismissed the petition as being filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative différend commercial code de procédure pénale administration publique remboursement des droits de douane amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provides the basis for the administrative judge to reject the claim as falling outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2502403
Jurisdictional Dispute over Tax Refund: Administrative vs. Judicial Courts
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2312781
Dispute Over Fixed Fine Collection Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2502755
Employment Return Allowance Dispute Jurisdiction
2310044
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative judge to reject the claim as falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme portant plainte contre la société Amazon pour défaut de remboursement d'une commande non livrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ".

2. Mme B indique déposer une plainte devant le tribunal administratif de Versailles à la suite du défaut de remboursement, par la société Amazon, d'une commande non-livrée. Or, en vertu des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par conséquent, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 31 janvier 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.