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2209766 Généré par l'IA

Administrative Petition for Pension Exemption Rejected for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2209766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to grant a total exemption from a surviving parent's pension obligation, submitting a letter detailing the death of the parent and their own financial difficulties but failing to specify legal grounds or formal conclusions required for an administrative appeal. The court ruled the request manifestly inadmissible because it lacked the statement of facts and legal arguments mandated by the Code of Administrative Justice and constituted a prerequisite administrative appeal (recours gracieux) that should have been addressed to the tax administration, leading to the rejection of the filing under the authority allowing the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Petition for Pension Exemption Rejected for Procedural Deficiency: The court ruled the request manifestly inadmissible because it lacked the statement of facts and legal arguments mandated by the Code of Administrative Justice and constituted a prerequisite administrative appeal (recours gracieux) that should have been addressed to the tax administration, leading to the rejection of the filing under the authority allowing the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente des père et mère franchises fiscales licenciement administratif autorité fiscale allocation de décès obligations de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette demande est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ordering the rejection of the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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24TL01899
Pension Appeal Deficiency Ruling
2202294
Dependent Elderly Allowance Appeal Rejection Upheld Due to Inadmissible Petition
2300672
Failure to Rule on Retirement Application
98-13751
Appeal Inadmissible for Procedural Deficiency in Survivor's Pension Case
24VE03118
Pension Appeal Inadmissibility Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 16 novembre 2022, M. A B demande au Tribunal " l'exonération totale de la pension de 361 euros de sa mère décédée le 6 novembre 2020 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de son courrier adressé au juge des affaires familiales, et non au juge administratif, M. B se borne à solliciter l'exonération de la pension de sa mère sans assortir son courrier de pièces et à faire état de difficultés financières. Cette demande, qui est dépourvue de conclusions et de moyens ainsi que l'exigent les dispositions précitées au point 2, constitue un recours gracieux qu'il appartient au requérant d'adresser à l'administration fiscale. Par suite, cette demande est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N° 220390