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2209764 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action

Numéro de cause 2209764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a social action center's final account balance and compel the issuance of a work certificate, following an earlier mediation procedure initiated by the center; however, after the court invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of her claims within one month, and this notification was properly served, the applicant failed to respond, leading the court to rule, based on the applicable procedural articles, that she was deemed to have withdrawn from all her claims and to formally record this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action prétention en poursuite décisions incidentes e-justice contentieux de sécurité sociale classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the appellant was invited to confirm her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Généré par l'IA
2112079
Deemed Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2207778
Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2201323
Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2400965
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the appellant was invited to confirm her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre intercommunal d'action sociale (CIA) Annonay Rhône Agglomération fixant à 220,05 euros son solde de tout compte et d'enjoindre à son ancien employeur de lui fournir son certificat de travail.

Par une lettre du 20 février 2023, le CIA Annonay Rhône Agglomération a indiqué la mise en place d'une procédure de médiation.

Par un courrier en date du 11 décembre 2023, régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 14 décembre 2023, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par le courrier susvisé du 11 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois. Ce courrier, régulièrement notifié le 14 décembre 2023, est resté sans réponse. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CIA Annonay Rhône Agglomération.

Fait à Lyon, le 2 février 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,