Mootness of Nursing Course Exemption Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the director of a nursing school that refused to grant an exemption from certain coursework. Following the filing of the petition, the relevant public hospital authority re-examined the petitioner's request and, by a subsequent decision, annulled the initial refusal and granted the requested exemption for the first semester. Consequently, the court found that the initial request for annulment had become moot, leading it to issue an order determining that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Nursing Course Exemption Annulment Petition: Following the filing of the petition, the relevant public hospital authority re-examined the petitioner's request and, by a subsequent decision, annulled the initial refusal and granted the requested exemption for the first semester. Consequently, the court found that the initial request for annulment had become moot, leading it to issue an order determining that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de la Capelette a refusé de lui accorder une dispense d'enseignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2.Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'introduction par Mme A de sa requête devant le tribunal et après étude des pièces qui l'accompagnaient, l'administration s'est livrée à un nouvel examen de la demande de l'intéressée. Cet examen l'a conduite à annuler, par décision du 25 novembre 2022, la décision attaquée et à accorder à Mme A la dispense, pour le semestre 1, des UE 2.10-4.1-5.1-5.8. Dans ces conditions, la demande de Mme A doit être regardée comme étant devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille.
Copie en sera adressée à l'institut de formation en soins infirmiers de la Capelette.
Fait à Marseille, le 30 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,