Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209762 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Claim

Numéro de cause 2209762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero-point balance, requesting the restoration of three points. The court, citing articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision. Since the litigant resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Claim: The court, citing articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision. Since the litigant resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Grenoble.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union créance contestée règlement du conflit juridictionnel erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble.
Généré par l'IA
2302014
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2508804
Transfer of Jurisdiction Regarding Driving License Annulment
2401717
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case
2516183
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et de rétablir ce solde à trois points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de la Drôme, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2209762 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier