Withdrawal of Appeal Against Refusal of Solidarity Income Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision that refused the allocation of active solidarity income; however, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw the appeal, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Solidarity Income Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
This article formally records the judicial act of giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la métropole de Lyon conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,