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2209759 Généré par l'IA

Jurisdiction over Parental Presence Allowance Dispute

Numéro de cause 2209759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the family allowance fund director refusing the daily parental presence allowance and imposing a debt recovery for the benefit period of December 2014 to February 2016. The court determined that the dispute, concerning the daily parental presence allowance under social security legislation, fell under the jurisdiction of the judicial authority according to the applicable provisions of the Social Security Code, therefore resulting in the rejection of the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 1225-62 du code du travail, Article 1er; Jurisdiction over Parental Presence Allowance Dispute: The court determined that the dispute, concerning the daily parental presence allowance under social security legislation, fell under the jurisdiction of the judicial authority according to the applicable provisions of the Social Security Code, therefore resulting in the rejection of the claim as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental allocation familiale fixation de compétence autorité parentale dispositions en matière sociale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
article L. 1225-62 du code du travail
codedutravail
Article 1er
This article formally rejects the request based on the jurisdictional finding.
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2308203
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2205760
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
464663
Family Allowance Fund Jurisdiction Dispute Over Early Childhood Care Benefit
2205382
Family Allowance Fund Debt Remission Jurisdiction Dispute
2503746
Jurisdictional Dispute over Family Allowance Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request based on the jurisdictional finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a refusé l'allocation journalière de présence parentale et a mis à sa charge un indu pour cette aide d'un montant de 6 133,39 euros pour la période de décembre 2014 à février 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. ". Aux termes de l'article L. 544-1 du même code : " La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale (). ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1. ".

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est relative à l'allocation journalière de présence parentale, relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des dispositions précitées, relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,