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2209752 Généré par l'IA

Withdrawal of French Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2209752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a refund of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2012, along with statutory interest and legal costs, from the State, though the tax authority had already granted partial restitution during the proceedings. Ultimately, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request before the court could rule on the merits of the claim for full reimbursement and associated claims, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the case as per the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of French Withholding Tax Refund Claim: Ultimately, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request before the court could rule on the merits of the claim for full reimbursement and associated claims, leading the court to issue an order accepting the withdrawal of the case as per the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales demande partielle remboursement de frais retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in the dispositive section.
Généré par l'IA
2209805
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1805705
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Taxes
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision is cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 23 septembre et 17 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2012 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre et 14 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écrits, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des restitutions partielles, prononcées en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de Allianzgi-Fonds PGD, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.