Commercial Entity v. Departmental Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought annulment of two enforcement orders totaling over 40,000 euros issued by the departmental public finances directorate for a special contribution related to illegal employment and a flat-rate contribution for repatriation costs concerning foreign workers employed in the Val-de-Marne department. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning these specific contributions are justiciable before the administrative tribunal in whose jurisdiction the offense was recorded, and since the location of the offense was in Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was ordered to be immediately transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Departmental Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning these specific contributions are justiciable before the administrative tribunal in whose jurisdiction the offense was recorded, and since the location of the offense was in Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case was ordered to be immediately transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision serves as the basis for the tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional rule determining that the case falls under the competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la SARL KALIAM FOOD, représentée par Me Benichou, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du département de l'Essonne le 3 mars 2022 afin de recouvrer la somme de 37 300,00 euros, correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du département de l'Essonne le 4 mars 2022 afin de recouvrer la somme de 4 618,00 euros, correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun, relative à son recours contre les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mettant à sa charge ces sommes, ainsi que celle de rejet de son recours gracieux ;
4°) à titre encore plus subsidiaire, de lui accorder des délais plus larges pour s'acquitter des contributions mises à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (). ".
3. Il résulte de l'instruction que la requête de la SARL KALIAM FOOD est relative à au paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mentionnées mises à sa charge par l'OFII pour emploi irrégulier de personnels étrangères dans son restaurant situé dans le département du Val-de-Marne, à Vitry-sur-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la SARL KALIAM FOOD au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL KALIAM FOOD est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KALIAM FOOD et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon