Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Salary Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decree from April 2, 2022, claiming that a granted salary bonus, effective only from October 28, 2021, should have been applied retroactively for four years. However, the court issued an order accepting the withdrawal of the application, as the applicant formally submitted a notice of discontinuance regarding their request on July 8, 2022, pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Salary Bonus: However, the court issued an order accepting the withdrawal of the application, as the applicant formally submitted a notice of discontinuance regarding their request on July 8, 2022, pursuant to the provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
The court formally takes note of the withdrawal of the appeal as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. C A Dit B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 du maire de la commune de Noisy-le-Sec en tant qu'il lui accorde le bénéfice d'une bonification indiciaire de 20 points majorés uniquement à compter du 28 octobre 2021 et non rétroactivement depuis quatre ans.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, M. A Dit B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 8 juillet 2022, M. A Dit B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Dit B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A Dit B.
Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. D
La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.