Visa Issuance Rendering Annulment Moot with Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a consular refusal of a long-stay visa and requested an award of legal costs. The court found that since the filing of the administrative appeal, the requested visas were subsequently issued by the French consulate, rendering the applicants' request for annulment moot, thus leading to a finding of no necessity to rule on that part of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the annulment claim but ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros to cover their expenses incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Rendering Annulment Moot with Order for Costs: The court found that since the filing of the administrative appeal, the requested visas were subsequently issued by the French consulate, rendering the applicants' request for annulment moot, thus leading to a finding of no necessity to rule on that part of the claim under the relevant article of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the annulment claim but ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros to cover their expenses incurred in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to state that there is no need to rule on the annulment request because the matter is resolved.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicants for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme D A épouse C et M. B C représentés par Me Simon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de leur délivrer un visa de long séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Tunis ont délivré le 20 mai 2022 les visas sollicités à M. B C et Mme D C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme C aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 février 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,