Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209745 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Appeal Petition Against Mediation Rejection

Numéro de cause 2209745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a rejection decision issued by a mediation commission concerning a prior appeal, but the court dismissed the request via an order because the filed petition failed to include the challenged administrative act, lacked any stated legal grounds or conclusions, and thus was manifestly inadmissible under the procedural rules requiring the submission of both the decision under appeal and an exposition of facts and grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A A est rejetée; Dismissal for Inadmissible Appeal Petition Against Mediation Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête exceptions procédurales tardives autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the administrative justice code is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A A est rejetée
This article is the operative part of the order, explicitly stating the rejection of the request.
Généré par l'IA
2307709
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Administrative Appeal
2413340
Annulment of Mediation Commission Decision Denied for Procedural Non-Compliance
2305767
Dismissal of Appeal for Failure to Submit Contested Decision to Mediation Commission
2302575
Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2302546
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.

This article is the operative part of the order, explicitly stating the rejection of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the administrative justice code is cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise ayant rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte des écritures de M. A A qu'il ne produit pas la décision attaquée et ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A A.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.