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2209743 Généré par l'IA

Discontinuation of Private Security Card Renewal Appeal Due to Withdrawal

Numéro de cause 2209743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision refusing the renewal of their professional card for private security activities, requesting the administrative authority to issue the card or re-examine the application, and seeking damages. The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew their request on September 18, 2023, leading the court, pursuant to its power to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the complete discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuation of Private Security Card Renewal Appeal Due to Withdrawal: The court noted that the applicant formally and unequivocally withdrew their request on September 18, 2023, leading the court, pursuant to its power to record withdrawals, to issue an order officially acknowledging the complete discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure renouvellement de l'autorisation droit de rétractation retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité suspension de rente

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to issue an order taking note of the withdrawal of the action.
Article 1er
The court orders taking note of the withdrawal of the claim.
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2307582
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card
2104518
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Renew Private Security Professional Card
2300196
Petitioner Withdraws Challenge to Security Card Renewal Refusal
2501046
Refusal to Renew Private Security Agent Card and Subsequent Withdrawal of Claims
2300088
Withdrawal of Petition to Annul Private Security Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to issue an order taking note of the withdrawal of the action.

Article 1er

The court orders taking note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 20 juin 2022, M. B A, représentée par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans les domaines de la sécurité privée ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au CNAPS qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 septembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.