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2209743 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2209743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the court to cancel additional income tax assessments, penalties, and social contributions for the year 2016, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal after the departmental director of public finances had already granted a total tax relief exceeding the disputed amount. Applying the provision of the administrative justice code allowing magistrates with a minimum seniority to formally acknowledge such actions, the court issued an order simply recording the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: Applying the provision of the administrative justice code allowing magistrates with a minimum seniority to formally acknowledge such actions, the court issued an order simply recording the petitioner's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé impôt minimum amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This is the operative article giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2003304
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2501844
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2206069
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administration Waiver
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This is the operative article giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger du paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2016, pour un montant de 1340 euros en droits, 36 euros en pénalités et 949 euros au titre des prélèvements sociaux.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a fait part du dégrèvement total prononcé en faveur de Mme A à hauteur de 2 325 euros, par un acte du 27 juin 2023.

Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, Mme A déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.