Contract Agent Termination Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2022 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Versailles mettant fin à son contrat ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux de la réintégrer dans ses fonctions avec le bénéfice rétroactif de la rémunération non perçue pour la période allant de la prise d'effet de l'ordonnance en litige au jour de sa réintégration, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C a été recrutée, sur le fondement de l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, le 22 août 2022, en qualité d'agent contractuel de catégorie C pour exercer ses fonctions à compter du 1er septembre 2022 au tribunal de proximité de Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par une ordonnance du 24 novembre 2022, le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ont mis fin au contrat de l'intéressée. En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A C au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A C.

Fait à Versailles, le 13 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2209741