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2209739 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request

Numéro de cause 2209739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking the refund of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, along with default interest and costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the claimant's unilateral withdrawal without further consideration of the merits of the original tax dispute or the partially conceded defense position.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request: The administrative court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the claimant's unilateral withdrawal without further consideration of the merits of the original tax dispute or the partially conceded defense position.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales intérêts de retard carence administrative retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to accept a pure and simple withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
1711070
Tax Refund Withdrawal Acknowledged
2212744
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2213924
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012146
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to accept a pure and simple withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin 2022 et 18 décembre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Pensions, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mai 2023 et 18 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Pensions, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Pensions est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Pensions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds Pensions, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.