Communal Body Withdraws Claim Against Syndicate Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA communal body sought the annulment of an enforcement order issued by a mixed syndicate and requested the discharge of claimed sums totaling €271,453.03, but subsequently filed a declaration of withdrawal from its entire request. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, recognized that the withdrawal was unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the communal body's withdrawal from its claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Communal Body Withdraws Claim Against Syndicate Enforcement Order: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, recognized that the withdrawal was unqualified and therefore issued an order formally acknowledging the communal body's withdrawal from its claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives formal notice of the withdrawal of the request.
The decision was made by a designated magistrate based on the power granted by this article to accept withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, représentée par Me Rey, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°50 émis le 17 décembre 2021 par le Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup ;
2°) de prononcer la décharge des sommes réclamées à hauteur de 271 453,03 euros ;
3°) de mettre à la charge du Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon déclare se désister de sa requête.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et au Syndicat mixte pour l'aménagement de Pra Loup.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2209736