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2209735 Généré par l'IA

Scholarship Application Review Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review of the refusal to grant a middle school scholarship for the 2022/2023 school year, essentially filing a direct administrative appeal or request for reconsideration with the court. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the Administrative Justice Code mandates that the administrative judge only reviews contentious appeals against prior administrative decisions, not preliminary requests or appeals addressed directly to an administrative authority, which is an improper basis for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Scholarship Application Review Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the Administrative Justice Code mandates that the administrative judge only reviews contentious appeals against prior administrative decisions, not preliminary requests or appeals addressed directly to an administrative authority, which is an improper basis for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel décision préjudicielle règlement du conflit juridictionnel grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, stating the final decision.
Généré par l'IA
2309824
Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request
2307766
Appeal Dismissed for Improper Form of Initial Complaint Against Scholarship Denial
2207458
Scholarship Repayment Review Admissibility
2300130
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Scholarship Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, stating the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme sollicitant le réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Eu égard aux termes de sa requête et des documents qui y sont joints, Mme A doit être regardée comme ayant entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande de réexamen de sa demande d'attribution d'une bourse de collège pour sa fille au titre de l'année scolaire 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,