Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal, which demanded his removal from the national file of prohibited persons concerning firearms acquisition and possession, and the abrogation of prior decisions ordering the forfeiture of his Category C weapons. The administrative authority defended by noting that the contested order, which included the forfeiture and prohibition, had already been abrogated by a subsequent order in November 2022. Consequently, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his claim, leading the court to issue an order acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Firearm Prohibition and Forfeiture: The administrative authority defended by noting that the contested order, which included the forfeiture and prohibition, had already been abrogated by a subsequent order in November 2022. Consequently, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his claim, leading the court to issue an order acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants recognition of the claimant's withdrawal from the proceedings.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 8 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux du 8 juin 2022 tendant à sa radiation du FINIADA et à l'abrogation de la décision du 22 décembre 2020 et de l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes au titre de l'article L.312-11 du code de la sécurité intérieure ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'abroger la décision du 22 décembre 2020 et l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 lui ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu de la requête. Elle soutient que l'arrêté n° 2021/ 350 du 12 février 2021 ordonnant le dessaisissement de ses armes de catégorie C, éléments d'armes et munitions de toutes catégories ainsi que l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toutes catégories et l'inscription au fichier national des interdits d'acquisitions et de détention d'armes (FINIADA) a été abrogé par un arrêté du 15 novembre 2022.
Par une lettre du 17 mars 2023, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700