Withdrawal of Opposition to Recovery of Solidarity Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a directive from the regional director of the employment office aiming to recover an overpayment of a specific solidarity allowance spanning from July 1 to August 31, 2019; however, the court granted the request by the applicant, who filed a subsequent declaration on June 6, 2024, to withdraw the opposition application purely and simply, leading the administrative court to issue an order formally noting this unequivocal withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery of Solidarity Allowance Overpayment: Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (donner acte du désistement).
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 9 septembre 2022 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France tendant au recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique du 1er juillet au 31 août 2019.
La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense
Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail.
Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,