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2209733 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2209733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a commission's decision that refused to grant priority and urgency status to their housing request, but the petitioner subsequently filed a filing formally withdrawing (desisting from) the entire request, leading the court to issue an order granting the non-conditional withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the power of chamber presidents to give official notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande décision soumise à condition positions administratives du fonctionnaire demande de réexamen administratif pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2201253
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2106167
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal
2300756
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a refusé de reconnaître comme étant prioritaire et urgente sa demande de logement.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 octobre 202La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.