Minister of the Interior v. Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment from May 16, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the administrative court deemed it unnecessary to proceed with the liquidation of the imposed penalty because the Minister subsequently justified, on August 15, 2022, that the required long-stay visa had been issued to the applicant on August 3, 2022, thus fulfilling the obligation set by the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Compliance with Prior Judgment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, D ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision not to liquidate the penalty.
Although cited to explain the basis for liquidation, the court ultimately determined there was no need to rule, making the application of R. 222-1 prevail for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
D un jugement n° 2112582 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros D jour de retard.
D une production enregistrée le 15 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité D M. et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, D ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. D un jugement du 16 mai 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A D le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros D jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A le 3 août 2022. Il doit, D suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat D le jugement n° 2112582 du 16 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à Me Pronost et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,