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2209732 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Lifting Involuntary Psychiatric Hospitalization

Numéro de cause 2209732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the lifting of an involuntary psychiatric hospitalization order from the Administrative Tribunal, but the court, citing the relevant provisions of the Public Health Code, ruled that the Judicial Tribunal, specifically the judge of liberties and detention in the jurisdiction where the facility is located, has exclusive jurisdiction to rule on such requests for immediate lifting of psychiatric care measures. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petitioner's request as being clearly brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 706-135 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Lifting Involuntary Psychiatric Hospitalization: Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the petitioner's request as being clearly brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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internement administratif internement psychiatrique compétences exclusives protection de la santé décision de décharge placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 706-135 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used by the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500517
Jurisdictional Dispute over Lifting of Involuntary Psychiatric Treatment
2206093
Jurisdictional Dispute Over Damages from Involuntary Psychiatric Hospitalization
2408986
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Involuntary Psychiatric Hospitalization Request
24BX01599
Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rulings and Jurisdictional Disputes
24PA02474
Appeal on Involuntary Psychiatric Commitment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used by the President of the Administrative Tribunal to dismiss the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Selon l'article L.3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

3. M. B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre. En application des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de la requête de M. B. Par voie de conséquence, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,