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2209728 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Full Remission of Housing Benefit Overpayment

Numéro de cause 2209728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing benefit overpayment, but subsequently, the fund granted a total remission of the disputed debt. Following this full remission, the claimant formally and unconditionally withdrew their appeal to the administrative tribunal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, recorded the withdrawal of the claim as valid and ordered the matter closed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Full Remission of Housing Benefit Overpayment: Following this full remission, the claimant formally and unconditionally withdrew their appeal to the administrative tribunal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, recorded the withdrawal of the claim as valid and ordered the matter closed.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale demande partielle perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'assistance judiciaire renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.
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2201802
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Appeal After Debt Remission Granted
2207661
Applicant Withdraws Claim for Partial Remission of Housing Benefit Overpayment
2000364
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision
2407248
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Following Full Remission of Housing Aid Overpayment
2202592
Housing Benefit Overpayment Remission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order grants recognition of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B conteste la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire lui a accordé une remise partielle de 296,25 euros sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 395 euros qui lui a été réclamé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal qu'une remise totale du solde de l'indu en litige a été accordée à Mme B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 21 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,