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2209727 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition for Full Remission of Housing Allowance Debt

Numéro de cause 2209727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the general director of an agricultural social mutual insurance fund that granted only a partial reduction of their family housing allowance debt, requesting a full remission, but subsequently filed an act on March 21, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the petition. The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally note the claimant's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition for Full Remission of Housing Allowance Debt: The administrative court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, ruled to formally note the claimant's withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

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retrait de la demande remise de dette allocation familiale logement social suppression de la rente d'invalidité prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
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2106660
Claimant Withdraws Housing Benefit Debt Remission Request
2202971
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Remission
2324149
Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case
2108616
Partial Remission of Housing Allowance Debt Appeal Withdrawal
2209286
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022, 25 janvier 2023 et 15 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 du directeur général de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 1 618,11 euros, de sa dette d'allocation de logement familiale, et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 21 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2.Par un acte, enregistré le 21 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Ain-Rhône.

Fait à Lyon, le 26 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,