Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Immigration Aid Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a decision by the director of the national immigration and integration office to refuse the reinstatement of material reception conditions, along with associated injunctions and costs. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from a departmental directorate whose seat was located in Montrouge, within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the case file's immediate transfer to that tribunal pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdictional attribution based on the location of the deciding authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Immigration Aid Refusal: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from a departmental directorate whose seat was located in Montrouge, within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the case file's immediate transfer to that tribunal pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdictional attribution based on the location of the deciding authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, applying the jurisdictional rules established in the reasoning.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative court.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
Cited to establish the territorial seat (and thus the jurisdiction) of the administrative tribunals, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à Me Selmi une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Selmi renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B vise une décision de Mme C D, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause. Or le siège de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont émane la décision attaquée est situé à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2209726