Jurisdictional Transfer of Asylum Certificate Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of an asylum seeker certificate and recalling the obligation to leave French territory, but the administrative tribunal ruled that it lacked jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the requester resided in Paris. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over police decisions based on the individual's place of residence and the respective territorial competencies of the administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Asylum Certificate Refusal Case: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over police decisions based on the individual's place of residence and the respective territorial competencies of the administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine which administrative tribunal had jurisdiction over the merits of the dispute.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Cergy-Pontoise administrative tribunal concerning the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A , représenté par Me Pacheco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas délivré l'attestation de demandeur d'asile et lui a rappelé son obligation à quitter le territoire français pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet