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2209721 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2209721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an enforcement order from the unemployment agency demanding repayment of €2,084.95 in specific solidarity allowance overpayments; however, following the initiation of a mediation process that resulted in an agreement between the parties, the individual formally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the noting of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait des conclusions civiles autorisation d'exécution prétention en poursuite litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to record settlements (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
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2301978
Claim Withdrawal in Unemployment Overpayment Dispute
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2302318
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2202701
Unemployment Overpayment Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to record settlements (désistements).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 10 mars 2022 et signifiée par acte d'huissier le 14 décembre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 084,95 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 9 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"