Préfet of Hauts-de-Seine Order Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed a petition challenging an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine that mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year re-entry ban. The court found, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for disputes regarding individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in Paris when the challenged order was issued, the court, sitting in Cergy-Pontoise, determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Préfet of Hauts-de-Seine Order Transfer of Jurisdiction: The court found, based on the relevant administrative justice code articles, that jurisdiction for disputes regarding individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in Paris when the challenged order was issued, the court, sitting in Cergy-Pontoise, determined it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the court, directing the transmission of the case file.
This provision governs the transfer of cases between administrative jurisdictions when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the contested decision.
This provision defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically citing Cergy-Pontoise and Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet