Transfer of Case File for Administrative Tribunal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a collection notice for an alleged overpayment issued by the Rector of the Versailles academy, but the court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay elsewhere because the dispute concerned an individual financial matter for a retired civil servant whose last assignment was in the department of Hauts-de-Seine, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the President ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case File for Administrative Tribunal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision concerne un ancien fonctionnaire ou agent, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is not Versailles but Cergy-Pontoise based on the former place of assignment.
Cited in the reasoning to confirm that the competent jurisdiction (Cergy-Pontoise) covers the relevant department (Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception de 3 132,81 euros émis par la Rectrice de l'académie de Versailles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision concerne un ancien fonctionnaire ou agent, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne un salaire versé à tort à M. A qui venait de prendre sa retraite de professeur et dont la dernière affectation était le lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres dans le département des Hauts-de-Seine. En application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2209718 0