Candidate vs. Technical Certificate Examination Board (Zero Grade Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2216569 du 4 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme D B pour M. C A, enregistrée le 1er août 2022 dans ses services, au tribunal administratif de Melun.

Par cette requête, Mme D B demande au tribunal d'annuler, au bénéfice de son fils C A, la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur, spécialité " Commerce international à référentiel commun européen " a attribué à son fils la note de 0 à l'épreuve U61 montage des opérations d'import-export, et de la décision implicite du directeur du service interacadémique des examens et concours rejetant son recours gracieux formé le 29 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Et selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative que, sauf en matières fiscale ou environnementale ou lorsque l'action est introduite au nom d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle, l'action d'une personne physique ne peut être introduite que par elle ou par un avocat.

2. La requête susvisée a été introduite par la mère de M. A, qui était majeur à la date à laquelle le tribunal a été saisi, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'il aurait été placé sous protection tutélaire. M. A a été invité à signer le recours présenté en son nom par une demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 3 novembre 2022, restés sans réponse.

3. Dans ces conditions, la requête introduite pour M. A, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Melun, le 15 février 2023

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,