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2209715 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Security Agent Card Following Issuance

Numéro de cause 2209715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a local commission's decision rejecting their application for a private security agent professional card, and also requested attorney fees, but the opposing national council argued the matter was moot because the requested card was subsequently issued in January 2023 for five years; subsequently, the applicant formally withdrew their request, leading the Tribunal to issue an order accepting the withdrawal as it was pure and simple, consistent with the authority granted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Security Agent Card Following Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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agent administratif émission de papiers-valeurs retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de l'autorisation émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à payer à Me Roussel, son avocate, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the claimant in the initial conclusions, is conventionally mentioned in the final order when costs are ruled upon, although in this case, no specific order regarding costs was made due to the withdrawal.
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2208757
Withdrawal of Application for Security Agent Card Annulment Due to Inaction
2400115
Judicial Acknowledgement of Withdrawal of Private Security Agent Card Application
2406856
Annulment of Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Dismissed for Withdrawal
2216679
Administrative Decision Annulment and Security Agent Card Issuance Withdrawal
2305322
Presumption of Withdrawal of Security Agent Card Application Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the claimant in the initial conclusions, is conventionally mentioned in the final order when costs are ruled upon, although in this case, no specific order regarding costs was made due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à payer à Me Roussel, son avocate, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer au motif que la carte professionnelle sollicitée a été délivrée le 10 janvier 2023 pour une durée de validité de 5 ans.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lille, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,