Company Withdraws Tax Annulment Claim, Granted Partial Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order concerning a tax on the creation of commercial and office space and requested associated legal costs, but subsequently formally withdrew its annulment claim while maintaining its claim for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claim as pure and simple, granting the company partial relief by ordering the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover its incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Art. R 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Annulment Claim, Granted Partial Costs: The court accepted the withdrawal of the primary claim as pure and simple, granting the company partial relief by ordering the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to cover its incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the main conclusions of the application.
Cited in the operative part for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société BKN (SAS), représentée par Me Adani, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 novembre 2021 pour avoir paiement de la somme de 13 635 euros en recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société BKN déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société BKN déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 18 novembre 2021 en recouvrement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société BKN et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société BKN du désistement des conclusions de sa requête à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à la société BKN la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BKN (SAS), au préfet du Val-d'Oise, à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Melun, le 2 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2209715